Les obligations réglementaires

POUR LES RESPONSABLES DE PROJET :

La nouvelle règlementation impose 3 nouvelles étapes dans la mise en œuvre de vos chantiers :

• Toute intervention doit faire l’objet d’une Déclaration de Travaux (DT) via le portail DICT.fr ou en format papier. Le formulaire doit être reçu par les exploitants de réseaux ou concessionnaires d’ouvrages au minimum 10 jours avant la date de début des travaux. Les exploitants disposent de 9 jours à partir de la date de réception de la déclaration de manière dématérialisée et de 15 jours si la déclaration est envoyée de manière traditionnelle (Courrier, Fax, …) pour faire parvenir leur réponse. Sans réponse après ce délai, il est possible d’entreprendre les travaux 2 jours après l’envoi d’une lettre de rappel, à tous les exploitants concernés.
• Suivant les retours des concessionnaires (voir chapitre : « qui paye quoi ? » des investigations complémentaires, visant à répertorier les réseaux déclarés sensibles en classe A, devront être effectuées par une entreprise compétente.
• Au commencement des travaux, les réseaux seront réimplantés sur le sol par des moyens physiques afin de localiser les zones à risques et les points particuliers pouvant porter préjudice à la sécurité des intervenants ou à l’intégrité des réseaux.

POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSEAUX :

Tout réseau déclaré sensible devra être géo référencé en classe de précision A (<40cm) avant le 1er janvier 2019 en zone urbaine et avant le 1er janvier 2026 sur tout le territoire français.

Le délai de géoréférencement de réseaux non sensibles ou aériens sera fixé par arrêté et sera donc variable suivant la zone géographique.